De la procédure au divorce

Le terme de procédure en dit long. Afin d'éviter un véritable parcours du combattant, la loi du 26 mai 2004 cherche à clarifier les obligations légales des postulants au divorce.

Au départ il y a mariage, donc entente sur un projet de vie. Puis le souhait d'en finir... Commence alors le temps de la procédure, avec une période de justifications et de négociations avec une phase provisoire d'attente. Enfin, arrive le jugement de divorce lui-même. Et parfois encore, une logique de l'après divorce où il faudra revenir devant le juge.

Le temps de la procédure

La nouvelle loi tente d'en simplifier et d'en unifier les processus. Quatre types de procédures existent :
• Le divorce par consentement mutuel : les époux sont non seulement d'accord sur le principe mais en plus ils règlent ensemble les conséquences de cette séparation.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :Comme dans le divorce par consentement mutuel, les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non forcément sur les conséquences.
• Le divorce pour faute : certes pacifié, il reste tout de même un divorce sanction, notamment en cas de violences conjugales.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un véritable levier pour forcer l'autre à divorcer en cas de séparation de fait d'au moins 2 ans, au lieu de 6 longues années auparavant.

Le temps du provisoire

Lors de l'audience de conciliation, le juge fixe "les mesures provisoires". Elles vont permettre aux époux d'assurer la gestion de leur quotidien pendant la durée de la procédure de divorce. Le juge détermine notamment la résidence séparée des époux et celle des enfants. Il prévoit aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'époux qui a la charge des enfants.

Le temps du divorce lui-même

Le jugement du divorce est l'aboutissement de la procédure. Il prévoira certaines dispositions qu'il conviendra d'appliquer à la lettre, qu'il s'agisse des biens, des personnes (les enfants, notamment), des relations pécuniaires (prestations...).

Le temps de l'après-divorce

Les ex-époux sont parfois contraints de revenir devant le juge. Soit pour demander une modification de la prestation compensatoire, soit en matière d'autorité parentale et de pension alimentaire versée aux enfants.Dommages-intérêts pour violation d'une obligation de non-concurrence.

 

Divorce : le sort des dettes de la communauté

 

Quand on "liquide" la communauté du mariage, il y a aussi à évaluer les éventuelles dettes.

L'état liquidatif des biens des époux avant le partage doit comporter, non seulement tous les biens communs qui vont composer l'actif du patrimoine à partager, mais également la liste des dettes à assumer.

Les dettes de la communauté

Sont considérés comme dettes de la communauté :
• les dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires versées aux enfants communs ;

• les dettes créées pendant le mariage.
Des exemples !

Font partie des dettes communes :
• les dettes relatives au fonctionnement d'un commerce propre,
• les taxes et impôts relatifs à un immeuble commun,
• les impôts sur le revenu,
• les redressements fiscaux relatifs aux revenus personnels d'un des époux,
• ainsi que les crédits à la consommation.
Ainsi, un crédit souscrit par une épouse pour l'achat pendant le mariage d'un véhicule dont la carte grise était au nom de son mari, peut être considéré comme une dette de la communauté. Les juges ont estimé que c'était une dette de la vie courante devant être assumée sur les biens communs.
De même, c'est la communauté qui assume la dette d'un époux qui, dans le cadre de sa vie professionnelle, a été condamné à do

 Divorce : le sort de l'assurance vie

Il s'agit ici d'une assurance dite mixte (assurance vie et assurance décès), c'est-à-dire qui prévoit le versement d'une somme d'argent à un bénéficiaire au décès de l'assuré.

Bien commun ou bien propre ?

Lorsque le divorce intervient, la valeur du contrat en cours, même constitué sur la tête d'un seul époux, fait partie des biens communs car les primes qui ont été versées pendant le mariage l'ont été avec des biens communs (salaires ou rémunérations d'un époux). En revanche, si des sommes propres à l'époux ont alimentés le contrat, sa valeur reste propre.

En cas de révocation

Le conjoint qui devait être bénéficiaire de l'assurance vie et qui a été révoqué en cours de divorce par son conjoint, peut obtenir "récompense", c'est-à-dire remboursement des sommes payées par la communauté pour alimenter les primes du contrat.

 

 Divorce : qui habite le logement familial ?

Le logement familial est souvent un enjeu pendant et après la procédure de divorce. Comment régler son attribution ?

L'attribution du logement pendant la procédure

Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux en précisant si la jouissance sera gratuite ou si elle donnera lieu au paiement d'une indemnité d'occupation. Le magistrat peut aussi partager cette jouissance entre les époux, quand l'entente est possible.
Quand le juge reporte les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, l'occupation du logement par un seul des époux est supposée gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf précision contraire du juge.

Un "bail forcé" en faveur du conjoint ?

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le louer au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

 

Divorce : les biens propres

Les époux sont censés reprendre lors du divorce les biens qui leur sont propres. Comment les déterminer ?

Qu'est-ce qu'un bien propre ?
Ils sont constitués par le patrimoine personnel de chaque époux qui en conservera la pleine propriété après le divorce.
Dans la communauté légale, c'est-à-dire le régime matrimonial de base sous lequel sont les époux qui se marient sans contrat de mariage préalable, sont considérés comme biens propres les biens dont les époux avaient la propriété avant le mariage ou ceux qu'ils ont acquis pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Les biens propres en détail

En sus des biens cités précédemment, sont toujours considérés comme des biens propres :
• les vêtements ou linge à usage personnel ;
• les dommages-intérêts en réparation d'un dommage corporel ou moral ;
• les créances et pensions incessibles ;
• les biens à caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne ;
• les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux.

Que veut dire "bien propre par accessoire" ?

Ce sont les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et tout accroissement s'attachant à des valeurs mobilières propres. De même pour les créances et les indemnités qui viendraient remplacer un bien propre disparu.
Par exemple, les époux ont construit en commun une maison sur le terrain appartenant en propre à l'un d'entre eux avant le mariage. La maison est un bien propre par accessoire du terrain, mais l'époux qui en bénéficie devra "recompense" à la communauté, c'est-à-dire rembourser la valeur de la maison qui a enrichi son patrimoine.

Divorce : le partage des biens communs

Un divorce suppose la séparation des biens. Comment s'y prendre ?

Les époux mariés sous un régime de communauté de biens doivent nécessairement, lors de leur divorce, opérer la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. La nouvelle loi les contraint à devoir faire le partage dans un délai d'1an ! La dissolution du patrimoine commun se déroule alors en deux temps.

L'état liquidatif

Un état liquidatif va être dressé. Il récapitule l'actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. La "liquidation" est l'opération comptable consistant à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux ou lors du prononcé du divorce.

Le partage des biens

Vient ensuite l'opération de partage des biens proprement dit. Les ex-conjoints doivent alors fournir toutes les preuves de leurs dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations...).
Il arrive fréquemment que les époux tentent de dissimuler à cette occasion certains éléments de leur patrimoine commun. En cas de découverte d'une telle fraude, le juge attribue la totalité des biens dissimulés, car il y a ce qu'on appelle "recel de biens communs".

 

 Divorce : quel partage des biens ?

Etre marié, c'est aussi partager, organiser, gérer des biens en commun. Toute une vie ensemble, avec des comptes, des achats, des investissements, des prévenances vis-à-vis de l'autre. Autant de circuits et de fils à délier dans les meilleures conditions quand rien ne va plus.

Cela étant, pas de précipitation. Il y a d'abord à respecter les règles en vigueur en terme de partages. Et là, cela dépendra autant du contrat de mariage initial que du type de divorce choisi.

Très compliqué ? Pas tant que ça si l'on prend le temps de comprendre le cadre légal, selon qu'il s'agisse du logement familial, d'une assurance vie ou de donations qu'on s'était mutuellement faites à l'époque où tout allait bien. Ne regardons pas en arrière et organisons l'avenir !

 

 Enfants et pensions alimentaires : mode d'emploi

La pension alimentaire est décrétée par le juge au nom de l'obligation alimentaire des parents. Incontournable.

La pension alimentaire, concrétisation de l'obligation alimentaire, oblige père et mère à entretenir et à éduquer leur enfant convenablement. Il est fréquent qu'en cas de séparation de ses parents, l'enfant bénéficie d'une pension alimentaire de celui chez qui il ne réside pas à plein temps.

Quand les parents sont réunis (mariés, concubins, pacsés)

L'obligation alimentaire se manifeste en nature, par une contribution aux dépenses courantes de l'enfant (nourriture, vêtements, loisirs, scolarité, etc).

Quand ils sont séparés ou divorcés

En cas de séparation de fait entre les parents, et à défaut d'exécution volontaire par l'un d'entre eux de son obligation alimentaire, l'autre peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de paiement.

En cas de divorce, c'est le juge qui fixera la pension alimentaire à verser à l'époux chez qui réside l'enfant. En effet, une pension alimentaire est versée mensuellement par le parent n'élevant pas l'enfant tous les jours. Elle est fixée par le juge, d'après les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant. Cette pension est révisée chaque année, en fonction d'un indice, indiqué dans le jugement fixant la pension.

En cas de résidence alternée, les deux parents étant tenus de contribuer à l'entretien de l'enfant à proportion de leurs ressources respectives, le versement d'une telle pension par un parent à l'autre est également envisageable.

 

Divorce et pensions alimentaires

Les pensions alimentaires concentrent deux sujets explosifs du divorce : l'argent et les enfants. Pourtant, qu'ils soient unis ou désunis, les parents sont tenus à l'obligation alimentaire envers leur enfant. C'est indissociable de l'identité de parent. La pension alimentaire entre époux est d'ailleurs, désormais, obsolète.

Une fois séparés, il est donc précisé par le juge toutes les modalités de mise en place, de fonctionnement, voire de révision de la fameuse pension alimentaire.

Mais selon quelle logique une telle somme est-elle élaborée ? comment s'applique-t-elle au quotidien ? et en quoi la garde alternée changerait la donne ? Pour vivre la pension alimentaire comme un droit de son enfant à ne pas changer son mode de vie après le divorce et pas comme une facture qu'on doit à son ex, abordons sereinement cette transaction bien particulière. 
 

La modification de la pension alimentaire de l'enfant

A certaines conditions, la pension alimentaire de l'enfant peut être modifiée.

Les conditions de la modification

La pension alimentaire étant l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale, son montant ou ses modalités de versement peuvent être révisés, aussi bien à la hausse qu'à la baisse, sur demande adressée au juge par l'un ou l'autre des époux .

Pour cela, il faut qu'un changement de situation soit intervenu depuis le jugement de divorce ou depuis la dernière révision. Seule, une aggravation des circonstances entraînera une révision.

Par exemple, le fait que l'ex-mari gagne au loto n'est pas un motif d'augmentation de la pension. En revanche, la maladie de l'enfant pourra justifier une hausse pour payer une garde à domicile.

Attention ! Cette pension est due à chaque fois que l'enfant est dans le besoin : pour un enfant mineur, mais aussi pour un majeur poursuivant encore des études ou étant au chômage. Le non paiement de la pension alimentaire de l'enfant est sanctionné pénalement par le délit d'abandon de famille.

Des exemples

La pension alimentaire a été modifiée dans les cas suivants : l'un des parents a été licencié de son emploi ; un des enfants quitte une école publique pour une école privée ; un autre arrête ses études et commence à travailler, etc.

A qui s'adresser ?

Au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce. Un avocat n'est pas obligatoire, mais il est vrai qu'il est plus prudent d'y faire appel car la constitution des dossiers est souvent complexe et demande une argumentation juridique.

Bon à savoir

Face à la charge principale d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, il est possible de demander à l'ex conjoint une contribution à son entretien. Il peut être convenu ou décidé par le juge que cette contribution sera versée, en tout ou en partie, directement entre les mains de l'enfant.

 

La fixation de la pension alimentaire de l'enfant

Les modalités de la pension alimentaire sont fixées soit par convention entre les ex-époux, soit par le juge en cas de désaccord.

Le principe

Les parents doivent contribuer à l'entretien de l'enfant à proportion de leurs ressources personnelles et en fonction des besoins de l'enfant.
Celui qui bénéficie de revenus plus importants contribuera davantage que son conjoint.
En ce qui concerne l'enfant, ses besoins varieront en fonction de son âge. En outre, il ne doit pas pâtir matériellement du divorce de ses parents. Par exemple, l'enfant qui suivait sa scolarité dans une école privée y restera dans la mesure du possible. S'il prenait des cours de piano ou faisait de l'équitation, il doit pouvoir poursuivre ces activités.

Les modalités

La contribution peut prendre la forme :
• d'une pension alimentaire payée par un parent à l'autre ;
• d'une prise en charge directe, en tout ou partie, des frais exposés au profit de l'enfant (paiement des frais de scolarité, de transport, d'un loyer) ;
• d'un droit d'usage et d'habitation : le parent propriétaire d'un studio, peut, par exemple, le mettre gratuitement à la disposition de son enfant.
Lorsque la consistance des biens appartenant au débiteur de la pension s'y prête, la pension peut être remplacée, partiellement ou totalement :
• par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée,
• l'abandon de biens en usufruit,
• ou l'affectation de biens productifs de revenus.
La pension est due et payable chaque mois. Le débiteur ne peut pas la diminuer ou la supprimer sous prétexte, par exemple, qu'il héberge les enfants durant les vacances. Elle est indexée sur l'augmentation du coût de la vie, et donc revalorisée chaque année.

Bon à savoir

Le site Internet www.service-public.fr permet de calculer la revalorisation d'une pension alimentaire.

 

BILAN-SUCCESSORAL