Les atouts de l'assurance vie dans un couple

L'assurance vie est un outil efficace pour protéger le patrimoine du couple.

Des avantages hors succession

L'assurance vie permet d'avantager son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé, en dehors de toute disposition successorale en le désignant comme bénéficiaire de l'assurance.
Les sommes perçues sont exonérées partiellement de toute imposition et sont versées au décès, directement par l'assureur sans transiter par le patrimoine du défunt assuré.
C'est donc particulièrement recommandé entre concubins qui, sans lien de parenté, sont taxés à 60 % en matière de succession.

Un complément, en plus des droits successoraux

Même si dans le cadre de la succession (avec ou sans testament), le conjoint concubin ou partenaire pacsé hérite ou est légataire, l'assurance vie lui assure un complément partiellement exonéré d'impôts, ce qui peut être appréciable. L'assurance vie permet ainsi d'avantager plus son conjoint ou partenaire pacsé, voire de gratifier un concubin qui est considéré comme un tiers dans l'ordre successoral.

Une limite : les primes exagérées

Pour éviter que le souscripteur d'une assurance vie ne déshérite indirectement certains héritiers ou ne favorise trop son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, la loi a prévu un garde-fou. Les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être manifestement exagérées au regard de ses possibilités financières. Si c'est le cas, ces primes doivent être réintégrées dans la succession et ne bénéficient plus du régime de faveur accordé en matière d'assurance vie.
Pas d'éléments précis pour établir ce caractère exagéré, cela se fait au cas par cas.

Les juges prennent en compte un ensemble de critères :
• montant des primes,
• patrimoine du souscripteur,
• son âge et son état de santé...

Entre concubins : quelle assurance vie possible ?

L'assurance vie est pour les concubins un mécanisme efficace pour transmettre leur patrimoine.

L'efficacité de l'assurance vie

Au regard des règles successorales, les concubins sont considdérés comme des étrangers l'un pour l'autre. Par conséquent, en cas de décés de l'un d'entre eux, un legs sera taxé au maximum par le fisc (60 %). En revanche, par le biais d'une assurance vie, le concubin survivant reçoit un capital, qui ne sera taxé qu'au delà de 152 500 €.

La rédaction de la clause bénéficiaire

La clause bénénficiaire habituellement proposée dans les contrats d'assurance vie ne vise que les conjoints. Il est donc nécessaire de la rédiger de manière à ce qu'elle soit applicable au concubin.

Deux possibiblités :
• soit rédiger une clause générale en faveur de la personne vivant en concubinage avec l'assuré au moment de son décès sans la désigner nommément ;
• soit rédiger une clause en faveur du concubin nommément désigné.
L'avantage de la première clause est de pouvoir la conserver telle quelle... en cas de changement de concubin !

Evaluer les contrats d'assurance-vie de la succession

Cette évaluation va dépendre de l'âge du défunt et des dates de souscription des contrats.

Le principe : l'exonération

Le capital versé au titre d'une assurance-vie n'est pas, en principe, pris en compte dans l'évaluation de l'actif successoral. Ces sommes perçues par le bénéficiaire désigné dans le contrat sont donc exonérées des droits de succession.

Des exceptions

Cela varie en fait suivant la date de souscription des contrats.

- Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont soumises à aucune taxation. Les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement fiscal de 20 %.
Ce prélèvement fiscal n'est calculé que sur les sommes supérieures à 152 500 € par bénéficiaire. Ainsi, si en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, vous percevez un capital de 300 000 €, vous ne paierez la taxe fiscale de 20 % que sur 147 500 € (300 000 - 152 500). Si ce même capital est transmis à deux bénéficiaires, chacun d'eux recevra 150 000 €. Ce montant étant inférieur à 152 500 €, aucun impôt ne sera dû.
A noter : depuis le 1er janvier 2006, les organismes qui sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit ne sont plus assujettis à ce prélèvement de 20 %.
Ces organismes sont les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les établissements d'enseignement d'utilité publique, les organismes à but charitable, les associations cultuelles...

- Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, il faut également distinguer, selon les primes, si elles ont été versées avant ou après le 13 octobre 1998 :
• pour celles versées avant le 13 octobre 1998, si elles ont été versées avant les 70 ans de l'assuré, il n'y aura pas de taxation. Après ses 70 ans : les sommes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession ;
• pour celles versées après le 13 octobre 1998, toutes les sommes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur sont exonérées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. L'excédent sera taxé à 20 %. Les sommes investies après 70 ans sont imposables pour la fraction excédant 30 500 €.

Bon à savoir

Les sommes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession ordinaires qui varient en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. N'oubliez pas de dater et signer la déclaration de succession en dernière page et de remplir l'affirmation de sincérité également datée et signée.

Assurance vie : la souscription conjointe dans le couple

Les textes permettent aux membres d'un couple d'adhérer conjointement à un contrat d'assurance vie en croisant les bénéficiaires.

Une assurance conjointe

Les deux membres du couple marié peuvent souscrire ensemble le contrat et se désigner réciproquement comme bénéficiaires.
Le contrat prend fin, soit au décès du premier assuré, avec paiement du capital à l'autre, soit au décès du second assuré, le décès du premier n'entraînant ni la fin du contrat, ni le versement des capitaux.

Une protection commune en régime légal

Pour se protéger tous les deux, la solution la mieux adaptée pour les époux mariés sous le régime légal est de souscrire ensemble un même contrat, de désigner comme premier bénéficiaire le conjoint survivant et de préciser que le contrat se dénouera au premier décès. Cela peut éviter les conflits souvent engendrés par une adhésion simple. Le contrat prend ainsi fin au premier décès, les capitaux sont versés par l'assureur au conjoint survivant et sont alors assimilés à des biens propres. Donc, hors succession.

Entre partenaires de Pacs : quelle assurance vie ?

L'assurance vie est pour les pacsés un moyen efficace de transmission de patrimoine.

L'efficacité de l'assurance vie
Un tel contrat permet à un partenaire de transmettre jusqu'à 152 500 € exonérés d'impôts alors que si un partenaire lègue à l'autre des biens, celui-ci ne bénéficiera que d'un abattement de 57 000 €.

L'interférence du régime du Pacs

Les placements effectués par les parternaires de Pacs sont considérés en indivision par moitié (50/50), sauf précisions particulières.
Les partenaires doivent donc préciser dans le contrat d'assurance vie choisi que celui-ci est conclu à titre individuel et n'est pas considéré comme un bien indivis. Ce qui peut éviter un partage des sommes placées, en cas de rupture.

L'indication précise du bénéficiaire

Comme pour les concubins, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision et il ne faut pas conserver celle habituellement proposée dans les contrats d'assurance vie qui ne vise en général que les conjoints.

Deux possibilités :
• soit rédiger une clause générale en faveur de la personne vivant en concubinage avec l'assuré au moment de son décés sans la désigner nommément ;
• soit rédiger une clause en faveur du concubin nommément désigné.
L'avantage de la première clause est de pouvoir la conserver telle quelle... en cas de changement de concubin !

Divorce, séparation : que devient l'assurance vie ?

Divorce ou séparation entraînent de réelles conséquences pour les assurances vie contactées... quand tout allait bien.

En cas de divorce

En cas de divorce, il est nécessaire d'envisager plusieurs cas afin de déterminer si le contrat d'assurance va entrer dans le partage des biens.
Régime légal
Par principe, le contrat est présumé commun et sa valeur au jour du divorce sera partagée entre les deux époux.
Si les primes ont été versées grâce à des biens propres, il n'y aura pas de partage mais encore faut-il que l'époux puisse prouver que ses biens propres ont bien contribué au paiement.

Communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens sont communs et cela concerne aussi les contrats d'assurance vie qui seront donc partagés entre les deux époux.

Séparation de biens
Chaque conjoint possédant ses biens propres, le divorce n'entraîne aucun partage sauf si des biens ont été acquis en indivision.
Donc en principe, le conjoint souscripteur conserve son contrat d'assurance, sauf si les deux ont souscrits ensemble le contrat, qui est alors partagé.

En cas de séparation

En cas de rupture du Pacs, l'assurance vie, considérée comme un placement, est présumée indivise, et le souscripteur d'un tel contrat devra indemniser pour moitié son partenaire. En revanche, si le souscripteur a pris soin d'indiquer que le contrat était individuel et sortait de l'indivision, il ne devra rien à son partenaire lors de la rupture.
Le souscripteur, s'il ne souhaite plus que son partenaire soit le bénéficiaire de l'assurance vie, devra modifier la clause qui désignait celui-ci, avec son accord si ce dernier en était averti et avait accepté.
En cas de rupture du concubinage, l'assurance vie est personnelle à chaque concubin. Mais le cas échéant, il ne faut pas oublier de modifier le nom du concubin en tant que bénéficiaire, avec son accord s'il a déjà accepté la clause.

Assurance vie : désigner le bénéficiaire

Si le souscripteur de l'assurance vie souhaite avantager son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé, il doit le désigner en tant que bénéficiaire.

L'intérêt de la désignation

La désignation n'est pas obligatoire mais elle permet une optimisation de la transmission du capital suivant les conditions juridiques et fiscales les mieux adaptées. En effet, l'absence de désignation d'un bénéficiaire entraîne en principe la réintégration des sommes dans la succession et leur partage entre les héritiers, mais sans aucune exonération fiscale.

La désignation en pratique

La clause dite bénéficiaire peut être remplie à tout moment car elle est indépendante du contrat d'assurance. Elle ne nécessite ni l'accord du bénéficiaire ni celui de l'assureur.
Elle peut se faire à la mise en place de l'assurance vie, ou ultérieurement. Il suffit alors de signer un avenant, une modification du contrat initial.
La forme est indifférente puisqu'elle peut se faire par testament, par acte notarié ou même par lettre simple.

La modification du bénéficiaire
Si vous souhaitez avantager votre conjoint mais conserver la liberté de changer comme bon vous semble de bénéficiaire, il ne faut pas qu'il ou elle ait " accepté " l'assurance vie. En effet, le souscripteur que vous êtes ne peut plus modifier la stipulation au profit d'une autre personne si le bénéficiaire désigné à l'origine (ici, votre conjoint) a accepté le bénéfice de l'assurance vie. En cas de rupture, les conséquences seraient absolues !
Si vous optez pour cette modification, celle-ci peut se faire à tout moment selon la forme que vous souhaitez (lettre simple, testament, etc.). Pour éviter que les sommes ne soient payées à un autre que le nouveau bénéficiaire, mieux vaut cependant envoyer un courrier à l'assureur qui établira un avenant.

Assurance vie : désigner le bénéficiaire

Si le souscripteur de l'assurance vie souhaite avantager son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé, il doit le désigner en tant que bénéficiaire.

L'intérêt de la désignation

La désignation en pratique

La modification du bénéficiaire

Si vous souhaitez avantager votre conjoint mais conserver la liberté de changer comme bon vous semble de bénéficiaire, il ne faut pas qu'il ou elle ait " accepté " l'assurance vie. En effet, le souscripteur que vous êtes ne peut plus modifier la stipulation au profit d'une autre personne si le bénéficiaire désigné à l'origine (ici, votre conjoint) a accepté le bénéfice de l'assurance vie. En cas de rupture, les conséquences seraient absolues !
Si vous optez pour cette modification, celle-ci peut se faire à tout moment selon la forme que vous souhaitez (lettre simple, testament, etc.). Pour éviter que les sommes ne soient payées à un autre que le nouveau bénéficiaire, mieux vaut cependant envoyer un courrier à l'assureur qui établira un avenant.

L'assurance vie

L’assurance vie est un contrat qui lie trois personnes. Il est conclu par le souscripteur qui verse une prime, auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties lors du décès du souscripteur.
L’assuré verse des sommes, primes ou cotisations, soit en une fois, soit de façon périodique. Il doit, en sus, verser des frais d’entrée, de frais de gestion. A l’échéance du contrat, l’assuré va récupérer son argent, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère ou de rente à durée déterminée. En cas de décès de l’assuré, c’est le bénéficiaire qui va obtenir ces capitaux. En effet, l’assuré doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires. A défaut, une clause type est prévue qui désigne comme bénéficiaires le conjoint, les enfants et les héritiers.

Fiscalement, l’assurance vie est un contrat très avantageux.

   L’assurance vie est hors succession. L’assurance vie bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois limitée.
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l’assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
Si le bénéficiaire n’est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.
   Certains héritiers mécontents de ne pas figurer parmi les bénéficiaires de leur défunt parent ont demandé la requalification du contrat d’assurance vie en contrat de requalification. Mais la cour de cassation a réaffirmé que le contrat d’assurance vie est un produit financier particulier puisqu’il comporte un aléa : celui de la durée de vie du souscripteur et que les capitaux destinés aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession, des règles fiscales propres s’appliquent.
   Attention toutefois, aux versements de primes excessives. Le tribunal peut être amené à juger des versements de primes exagérées au regard des revenus du souscripteur, de son âge et de son patrimoine. En effet, des héritiers pourraient s’estimer lésés de ces versements excessifs et demander la révision ou l’annulation du contrat d’assurance vie.
   Les règles fiscales ne concernent pas seulement les droits de succession. Le contrat d’assurance vie confère d’autres avantages, notamment concernant l’impôt sur le revenu ou l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, il permet dans certains cas une réduction, d’impôt sur le revenu, notamment pour les contrats d’épargne handicap et de rente survie.
   L’assurance vie permet, en outre, une exonération partielle des produits en cours de contrat et un régime spécifique d'imposition des intérêts et des plus-values après huit années de détention du contrat.

Réduction d’impôt

Contrats d'assurance-vie à primes périodiques

À compter du 1er janvier 2005, la réduction d'impôt est définitivement supprimée, en deux ans, sur les contrats à primes périodiques souscrits avant ou après le 1er janvier 1996 (BO 5 B-10-04).

Régime antérieur

Jusqu'à l'imposition des revenus 2003, les primes afférentes à certains contrats d'assurance-vie à primes périodiques, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 610 €, majoré de 150 € par enfant à charge (75 € par enfant en garde alternée) ouvraient droit à une réduction d'impôt de 25 % (CGI art. 199 septies).

Cet avantage s'appliquait aux seules primes versées au titre de contrats d'assurance-vie à versements périodiques souscrits ou prorogés :

Avant le 20 septembre 1995;
Entre le 20 septembre et le 31 décembre 1995 pour les seuls contribuables ayant acquitté moins de 7000 F d'impôt au titre des revenus de 1995. Ainsi, dans la généralité des cas, les primes qui bénéficient de la réduction d'impôt sont afférentes à des contrats souscrits ou prorogés avant le 1er janvier 1996 (contrats d'au moins huit ans le 1er janvier 2004);
Entre le 1er janvier et le 4 septembre 1996, pour certains contribuables ayant acquitté moins de 7000 F d'impôt au titre des revenus de 1996 (contrats d'au moins huit ans le 1er janvier 2005).

Suppression en deux ans de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est supprimée en deux ans pour les primes afférentes aux contrats d'assurance-vie à primes périodiques. Ainsi, ne bénéficieront plus de la réduction d’impôt :

Les primes payées à compter du 1er janvier 2004 sur les contrats conclus ou prorogés avant le 1er janvier 1996;
Les primes payées à compter du 1er janvier 2005 sur les contrats souscrits ou prorogés entre le 1er janvier et le 4 septembre 1996. À cette date, la réduction d'impôt sera définitivement supprimée pour tous les contrats à primes périodiques.

La réduction d'impôt cesse donc de s'appliquer aux seuls contrats d'une durée effective d'au moins huit ans, ce qui a pour effet de permettre, le cas échéant, leur rachat en franchise d'impôt sur le revenu (CGI art 125-0 A-l-1").

Contrats d'épargne-handicap et de rente-survie

Les contrats d'épargne-handicap ou de rente-survie souscrits par les parents au profit de leurs enfants invalides continuent à bénéficier de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions qu'actuellement, indépendamment de la nature des contrats et de la date de leur souscription ; la réduction d'impôt est calculée dans la limite d'un plafond annuel de versement de 1070 €, plus 230 € par enfant à charge.

La réduction d'impôt est réservée :

Aux contrats de rente-survie

Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. La réduction d'impôt est calculée sur le montant des primes versées ;

Aux contrats d'épargne-handicap

Voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Types de contrat".

La réduction d'impôt est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne.

REDUCTION D'IMPOT
CATEGORIE	CONTRATS CONCERNES	DUREE	REDUCTION	PLAFOND DE LA PRIME OUVRANT DROIT A REDUCTION	MAJORATION PAR ENFANT A CHARGE (1)
Assurance-vie (2)	Vie entière Capital différé Mixte terme fixe	6 ans minimum	25 % de la prime épargnée*	610 €	150 €
Epargne-handicap	Capital Différé mixte Terme fixe	6 ans minimum	25 % de la prime épargnée*	1 070 €	230 €
Rente-survie	Vie entière Rente-éducation Temporaire décès	Sans condition de durée	25 % de la prime versée**	1 070 €	230 €
* Prime épargnée = prime versée totale – frais ** Prime versée = prime totale, y compris frais. (1) Majoration divisée par 2 pour chaque enfant en résidence alternée. (2) Définitivement supprimée en 2005

Rentes viagères

Rentes concernées

Rentes viagères à titre onéreux

Une rente viagère est constituée à titre onéreux lorsque l'obligation contractée par le débirentier (celui qui verse la rente) a pour contrepartie soit la perception. Échelonnée ou non, d'un montant en espèces, soit l'acquisition d'un meuble ou immeuble.

Il est indifférent que la rente soit constituée par le souscripteur à son profit ou au profit d'une tierce personne.

Ainsi, la rente viagère réversible, partiellement ou en totalité, sur la tête du conjoint constitue une rente viagère à titre onéreux.

Autres rentes

Rentes temporaires

Alors que les rentes viagères sont servies jusqu'au décès du crédirentier, les rentes temporaires ne sont versées que pendant une période préalablement définie, plus ou moins longue.

Annuités certaines

Les annuités certaines constituent une option de règlement. Elles sont fiscalement assimilées à un fractionnement de capital garanti. En conséquence, elles ne sont soumises ni à PIR, ni au paiement des droits de succession.

Rentes-éducation

La rentes-éducation suit un régime particulier :

Lorsqu’elles sont versées dans le cadre d'un régime obligatoire de prévoyance, ces rentes sont assujetties à l'IR;
Lorsqu’elles sont versées dans le cadre d'un régime facultatif, elles ne sont pas assujetties à l'IR.

Pensions de retraite

Les pensions de retraite constituées à titre facultatif et versées par les assureurs (voir fiche "BASE DE L'IR - Pensions et rentes) entrent normalement dans l'assiette de l'IR.

Capitaux différés successifs

Les capitaux différés successifs ne constituent pas, à proprement parler, une rente viagère à titre onéreux. Selon la décision du Conseil d'Etat du 3/07/1985, seule la partie représentative des intérêts de l'épargne peut être assujettie à l'IR, au titre de rente viagère à titre onéreux.

Impôt sur le revenu

Les rentes viagères issues d'un PEP ou d'un PEA sont totalement exonérées d'impôt après 8 ans, mais soumises aux prélèvements sociaux (10 %).

Les autres rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont retenues que pour une partie de leur montant pour l'imposition au titre de l'IR.

Montant imposable

Dans toute rente viagère, une partie des arrérages représente le remboursement du capital et l'autre partie s'analyse comme des intérêts sur le capital considéré.

Le capital remboursé n'est pas assujetti à l'IR.

La fraction des intérêts est assujettie à l'impôt et aux prélèvements sociaux (10 %). Elle est déterminée forfaitairement et définitivement en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.

IMPOSITION DE LA RENTE
AGE DU CREDIRENTIER	FRACTION IMPOSEE A LA RENTE
Moins de 50 ans	70 %
De 50 ans à 59 ans	50 %
De 60 ans à 69 ans	40 %
Plus de 69 ans	30 %

Modalités d'imposition

Prélèvements sociaux

La fraction imposable de la rente fait l'objet de prélèvements sociaux de 10 %.

Pas d'abattement

Pour la détermination de la base d'imposition, les bénéficiaires de rentes viagères à titre onéreux n'ont pas droit aux abattements de 10 % et 20 % dont bénéficient les pensions.

Pas de prélèvement libératoire

La fraction imposable ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement libératoire.

Impôt de solidarité sur la fortune

Situation du souscripteur

Voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Fiscalité de l'assurance-vie".

Situation du bénéficiaire

À l'échéance du contrat en cas de vie ou en cas de décès, la valeur de capitalisation de la rente viagère (aussi appelée « capital constitutif de la rente viagère») entre dans le patrimoine à déclarer par le bénéficiaire redevable de l'ISF. Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite.

La valeur de capitalisation des rentes constituées auprès des compagnies d'assurances est égale au montant de la provision mathématique pure déterminée au 31 décembre de chaque année par contrat en cours.

Donation ou succession

Généralement, le souscripteur est le bénéficiaire de la rente viagère. Il a versé à l'assureur, sous forme de prime unique ou de prime périodique, le capital constitutif de la rente.

Dans ce cas, il n'y a ni droit de donation ni droit de succession. Il en est autrement lorsque le bénéficiaire de la rente n'est pas le souscripteur, ce qui est possible dans deux cas : la stipulation pour autrui et la garantie en cas de décès.

Stipulation pour autrui

Le souscripteur demande à l'assureur de verser la rente viagère à une tierce personne.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la rente bénéficie indirectement d'une donation non prise en compte actuellement par l'administration fiscale.

Garantie en cas de décès

Lorsque le bénéficiaire encaisse une rente au titre d'une garantie d'assurance en cas de décès, le régime prévu est le même que celui prévu pour les capitaux versés en cas de décès.

Voir «L'ASSURANCE-VIE - Fiscalité de l'assurance-vie».

La seule différence est que, dans le cas de la rente viagère, le bénéficiaire est toujours déterminé. En conséquence, le principe de non assujettissement aux droits de succession s'applique à tous les contrats.

Fiscalité de l’assurance-vie

Impôt sur le revenu

Fiscalité des contrats en cas de vie

Le capital constitué par les primes payées à l'assureur et versé à l'assuré ou à un autre bénéficiaire désigné n'entre pas dans l'assiette de l'IR.

Depuis janvier 1983, la partie du versement effectué par l'assureur et correspondant aux produits de l'épargne peut être assujettie à l'IR, lorsque la durée minimale du contrat n'est pas respectée.

Assiette de l'impôt

II s'agit des produits (valorisation) de l'épargne, c'est-à-dire de la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées à l'assureur.

Les sommes remboursées sont les sommes perçues par le bénéficiaire, lors du dénouement du contrat ou à l'occasion d'un rachat total ou partiel.
Les primes versées sont les sommes réellement décaissées par le souscripteur.
Le montant du produit imposable (P) est déterminé par la formule suivante : Produit imposable = Montant du rachat partiel - (Total des primes versées x Montant du rachat partiel/Valeur de rachat à la date du rachat partiel).

Exemple

Contrat souscrit le 1er septembre 2002 d'un montant de 7 600 €, y compris les frais d'entrée.

Retrait partiel de 1 500 € le 14 novembre 2003 alors que l'épargne disponible sur le contrat est de 8 000 €.

Produit imposable = 1 500 € - (7 600 € x 1 500 €/8 000 €) = 75 €.

Catégories de contrats

II s'agit des contrats qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital au terme, en cas de vie de l'assuré, sauf DSK et rente viagère du PEP assurance après 8 ans (voir ci-après).

Cela concerne notamment les contrats «capital différé» avec ou sans contre-assurance, «vie entière» ou «mixte».

Durée des contrats

Sont assujettis à l'IR les produits réalisés dans le cadre des contrats dont la durée effective est inférieure à 6 ans s'ils ont été souscrits avant le 1er janvier 1990 et 8 ans s'ils ont été souscrits à compter du 1er janvier 1990.

Les retraits peuvent toutefois être exonérés d'impôt s'ils sont liés à une circonstance exceptionnelle qui touche le souscripteur ou son conjoint (par exemple : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité).

Régime d'imposition

L'assuré a le choix entre deux solutions :

Opter pour le régime du prélèvement libératoire de l'IR (obligatoire pour les non-résidents);
Ne pas opter pour le prélèvement : dans ce cas, les produits perçus doivent être compris par le bénéficiaire dans la déclaration d'ensemble de ses revenus, établie au titre de l'année de l'encaissement.

Le taux du prélèvement libératoire dépend de la date d'adhésion au contrat et de sa durée effective. On notera que, pour les produits des contrats d'assurance-vie, le taux du prélèvement libératoire est maintenu à 15 % à partir de 2004.

Avant 8 ans

PRELEVEMENT LIBERATOIRE AVANT 8 ANS
DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT	DUREE DU CONTRAT	TAUX DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE
Avant le 01/01/83	----	Néant
Entre le 1/01/83 et le 31/12/89	A partir de 6 ans	0 % ou 7,5 %
A compter du 01/01/90	De 0 à 4 ans De 4 à 8 ans A partir de 8 ans	35 % 15 % 0 % ou 7,5 %

Après 8 ans

À l'exception des contrats souscrits avant le 1/01/1983 et des contrats PEP, les intérêts et plus-values des contrats ouverts après le 25/09/1997, ainsi que les produits des contrats en cours acquis ou constatés à compter du 1/01/1998 concernant des versements réalisés après le 25/09/1997 (sauf certaines exceptions), sont soumis à un prélèvement de 7,5 % qui s'applique à la sortie du contrat lorsque celle-ci a lieu au-delà de 8 ans.

Toutefois, un abattement annuel sur les intérêts de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié permet d'échapper à toute taxation si les retraits sont raisonnables.

Les produits des contrats «DSK» souscrits avant 2005, d'une durée d'au moins 8 ans, sont totalement exonérés d'IR lorsque ces contrats sont investis à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de l'UE, dont 5 % au moins de titres à risques.

Contributions additionnelles

II convient d'ajouter à l'impôt défini ci-dessus :

La CSG de 7,5%;
La CRDS de 0.5%;
Le prélèvement social de 2 %.

Pour les contrats d'assurance-vie en unités de compte, les contributions (10 %) sont prélevées lors du dénouement du contrat. Pour les contrats d'assurance-vie en euros, elles sont prélevées lors de l'inscription des produits au contrat.

Fiscalité des contrats en cas de décès

Le capital versé en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire désigné, n'a pas la nature d'un revenu pour ce dernier.

Succession

En l'absence de règles spécifiques du code général des impôts, le code des assurances établit deux régimes différents selon que le contrat a été souscrit avec ou sans désignation d'un bénéficiaire déterminé.

Le bénéficiaire est déterminé

Principe

Selon le code des assurances, le capital versé par l'assureur à un bénéficiaire déterminé ou aux héritiers de l'assuré ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Le capital est donc transmis hors droits de succession.

Conditions

Le contrat doit avoir été souscrit au profit soit d'un bénéficiaire désigné, soit des héritiers de l'assuré. Le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement être nommément désigné. Il suffit qu'il soit identifiable aisément (exemples : «mon père», «ma mère», «mes enfants», «mon conjoint», etc.).

Limites

Contrats souscrits à compter du 20/11/1991. Le législateur a fixé une limite à la règle de non assujettissement aux droits de succession des capitaux versés au titre de certains contrats d'assurance à raison du décès de l'assuré. Elle concerne les primes versées au-delà du 70e anniversaire de l'assuré dans le cadre des contrats souscrits à compter du 20/11/1991.

Ces primes sont exonérées de droits de succession jusqu'à 30 500 € (en revanche, les intérêts générés par la totalité des primes versées, y compris celles au-delà de 30 500 €, sont exonérés).

Contrats souscrits avant le 20/11/1991. Ces contrats bénéficient de l'exonération totale des droits de succession sans limitation d'âge ou de montant (sauf modifications ultérieures de l'économie du contrat).

Contrats souscrits à compter du 13/10/1998 et primes versées à partir de cette même date sur les contrats en cours. Les capitaux sont exonérés à hauteur de 152 500 € par assuré et pour chacun des bénéficiaires. Au-delà, il existe une taxation forfaitaire égale à 20 %, quel que soit le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

Ce nouveau dispositif ne change rien pour les versements après 70 ans dont la fiscalité reste identique.

Le bénéficiaire n'est pas déterminé

Lorsque le contrat d'assurance ne comporte pas la désignation d'un bénéficiaire, le capital versé par l'assureur en cas de décès fait partie de la succession. Il est donc soumis aux droits de succession au même titre que les autres biens successoraux.

Les héritiers recueillent le capital assuré proportionnellement à leurs droits respectifs dans la succession.

Impôt de solidarité sur la fortune

II convient de distinguer la situation du souscripteur et celle du bénéficiaire.

Situation du souscripteur

Le souscripteur est concerné par le régime de l'ISF pour tous les contrats en cas de vie possédant une valeur de rachat et pour les contrats non rachetables souscrits à compter du 20/11/1991.

Contrats rachetables

Du fait de leur valeur de rachat, ces contrats ont une valeur patrimoniale pour le souscripteur.

S'il est redevable de l'ISF, l'adhérent doit déclarer la valeur de rachat; cette valeur figure sur les relevés de situation annuels pour les contrats souscrits depuis le 1/01/1981 (pour les contrats plus anciens, se renseigner auprès de l'assureur).

Contrats non rachetables

La situation du souscripteur au regard de l'ISF est différente selon la date de souscription du contrat :

Contrats souscrits avant le 20/11/1991 : ils ne donnent pas lieu à déclaration;

Contrats souscrits à compter du 20/11/1991 : les primes versées après le 70e anniversaire au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20/11/1991 sont comprises dans le patrimoine à déclarer par le souscripteur redevable de l'ISF.

Situation du bénéficiaire

À l'échéance du contrat en cas de vie, le capital versé, ou le capital constitutif de la rente (viagère ou temporaire), entre dans le patrimoine à déclarer par le bénéficiaire redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Participation aux bénéfices

Principe

La préoccupation du contractant est, au minimum, le maintien du pouvoir d'achat des garanties souscrites (conséquences de sa disparition en faveur de ses proches, constitution d'un complément de retraite à terme, etc.).

Par l'obligation faite aux assureurs de faire participer les assurés aux bénéfices des contrats, la loi répond à cette préoccupation.

La participation aux bénéfices minimale est égale à :

85 % des bénéfices financiers (produits des placements financiers moins engagements financiers);
90 % des bénéfices techniques (de gestion ou de mortalité).

Ce calcul est fait tous contrats confondus, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès et des contrats en unités de compte.

Le calcul de la participation aux bénéfices minimale est réglementé. Son versement peut être différé pendant 8 ans.

Indépendamment de la réglementation de la participation aux bénéfices minimale évoquée précédemment, l'assureur rédige des clauses contractuelles de participation aux bénéfices mentionnées au contrat.

Aménagements du contrat

Modification des garanties

Le souscripteur peut souhaiter :

Augmenter les capitaux garantis tels que fixés dans le contrat ou les diminuer;
Adjoindre une nouvelle garantie ou en supprimer une.

Ces aménagements sont réalisables au moyen d'«avenants» au contrat originel. La prime est ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction des avenants. Dans les assurances en cas de décès, lorsqu'il résulte de la modification demandée une augmentation des engagements de l'assureur, des formalités médicales nouvelles peuvent être exigées de l’assuré : questionnaire médical, rapport médical et examens divers.

Changement des bénéficiaires

Le droit de désigner le ou les bénéficiaires appartient, pendant toute la durée du contrat, exclusivement au souscripteur. Si l'assuré est différent du souscripteur, celui-ci doit donner son accord.

Le souscripteur peut révoquer, à son gré, un bénéficiaire pour le remplacer par un ou plusieurs autres, autant de fois qu'il le souhaite.

Ce droit a cependant une limite : il ne peut être exercé que si le bénéficiaire désigné n'a pas antérieurement accepté la stipulation faite à son profit. Un bénéficiaire acceptant ne peut donc être révoqué.

Avance

Le souscripteur peut souhaiter, pour un motif quelconque, disposer rapidement d'une certaine somme : la plupart des assureurs offrent, dans leurs contrats, la possibilité d'une avance financière.

L'avance est le versement au souscripteur d'une somme d'argent imputable sur l'épargne acquise depuis son adhésion.

Elle est limitée à la valeur de rachat (elle est au maximum de 80 % de cette valeur pour les contrats en euros et de 60 % pour les contrats en unités de compte, comme le recommande la FFSA).

Le souscripteur doit, en principe, la rembourser.
Le souscripteur paie un intérêt tant que l'avance n'est pas remboursée.
Si cet intérêt n'est pas payé, l'assureur rachète d'office l'adhésion.
Lorsque le souscripteur rembourse l'avance, il retrouve des garanties intactes.
Si, lors du paiement des prestations, l'avance n'est pas remboursée, elle s'impute sur les sommes dues.

Rachat partiel

II peut être envisagé lorsque le souscripteur veut récupérer une partie de son capital tout en laissant fructifier le reste.

Il peut aussi mettre au point, avec son assureur, un plan de retraits réguliers. Certains contrats prévoient encore des pénalités en cas de rachat partiel.

La compagnie versera alors les sommes convenues sur le compte bancaire de l'assuré, aux échéances prévues.

Si les rachats s'effectuent avant 8 ans (à compter de la date de souscription du contrat), la part représentative des intérêts sera taxée à 35 % (si le rachat partiel s'effectue avant 4 ans) ou 15 % (si le rachat partiel s'effectue entre 4 et 8 ans). Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 10 % s'ajoutent. Le reste continuera à être rémunéré et sera toujours transmissible en franchise d'impôt aux héritiers, en cas de décès de l'assuré.

Mise en gage

Pour faciliter une opération de crédit personnelle ou professionnelle, le souscripteur peut donner son contrat en gage au créancier, à titre de garantie de la dette contractée (délégation d'assurance).

Le plus souvent, la mise en gage se réalise par un avenant au contrat ou un nantissement.

Le droit du créancier est évidemment limité au montant des sommes qui lui sont dues, le solde du capital revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en sous-ordre.

L'assurance-vie échappe aux règles successorales

L'assurance-vie n'est pas un produit financier comme les autres, son régime échappe au droit des successions.

Par quatre arrêts concomitants, les juges ont tranché la bataille juridique qui opposait depuis plus de dix ans les notaires aux assureurs.

Bien souvent, les litiges venaient d'héritiers qui s'estimaient lésés par un contrat d'assurance-vie souscrit par leurs parents au profit d'un tiers. Pour défendre la thèse de leurs clients et avoir prise sur ce patrimoine, les notaires s'appuyaient sur les techniques de gestion de ces contrats aujourd'hui empruntées aux opérations de capitalisation. La confusion était entretenue par les assureurs eux-mêmes qui vendaient leurs produits comme des opérations d'épargne et de défiscalisation, rarement comme un produit de prévoyance.

Assurance et aléa indiscutable...

La Cour reconnaît solennellement que les contrats d'assurance-vie reposent sur un aléa indiscutable au sens des articles 1964 du code civil et L. 310-1 et R. 321-10 du code des assurances. C'est donc bien un produit d'assurance relevant d'un régime spécial réglementé par le code des assurances et non un produit d'épargne.

La durée de vie, c'est l'aléa

Le souscripteur ignore s'il percevra à terme le capital qu'il se constitue ou si celui-ci sera versé au bénéficiaire qu'il a désigné.

De son côté, l'assureur, bien qu'il sache qu'il n'a presque aucune chance de conserver les fonds comme dans un contrat d'assurance décès classique, ignore combien de temps il bénéficiera des fonds placés sur le contrat. Le contrat présente donc pour lui un aléa incontestable.

Absence de libéralité

Cette affirmation a des conséquences déterminantes : puisque c'est un contrat d'assurance, les sommes versées échappe à la succession. La sacro-sainte réserve héréditaire censée préserver les héritiers de «sang» ne peut donc être invoquée pour ramener les capitaux dans l'actif successoral à partager.

Attention aux primes manifestement exagérées

Dans un deuxième temps, la Cour de cassation réaffirme le dispositif prévu par le code des assurances : si les primes versées sur le contrat d'assurance-vie apparaissent excessives par rapport aux possibilités financières du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la succession ou faire l'objet d'une réduction pour atteinte à la réserve, le mécanisme de l'assurance-vie étant alors détourné de sa vocation, l'assurance, dans le but d'échapper à l'impôt et aux règles successorales.

Héritiers réservataires d'abord

Ainsi si la requalification du contrat pour défaut d'aléa n'est plus possible, les juges de la Haute Cour l'admettent assez volontiers par le biais de la notion plus subjective des primes manifestement exagérées. Comme pour tout contrat à titre onéreux, le droit des successions pourra rattraper ponctuellement l'assurance-vie, notamment lorsqu'elle est souscrite au détriment d'héritiers réservataires.

Appréciation

Les juges ont considéré que les primes dont le montant ne dépassait pas un quart du patrimoine mobilier du souscripteur n'étaient pas manifestement exagérées. Pour ce faire, ils ont considéré l'âge du souscripteur au moment du versement des primes et sa situation patrimoniale et familiale.

Supports

Contrats en euros

Les contrats «libellés en euros» sont les plus courants et les plus sûrs.

L'assureur offre un taux de rendement garanti à ses souscripteurs (c. ass. art. A. 132-3). Dans tous les cas, il doit redistribuer à l'ensemble des assurés au moins 85 % de ses bénéfices financiers, plus 90 % de ses résultats techniques.

Les intérêts sont acquis quoi qu'il arrive (effet de «cliquet»). L'assureur investit les sommes collectées de manière à dégager la rentabilité la plus forte, tout en diversifiant suffisamment ses placements afin de limiter les risques (voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Fiscalité).

Contrats en unités de compte

Les contrats «libellés en unités de compte» sont des contrats exprimés en unités de placement telles que les actions, des parts de SICAV ou de sociétés immobilières (SCI ou SCPI).

C'est l'assuré qui assume le risque à la place de l'assureur. Le contrat en unités de compte suit l'évolution du support, à la hausse comme à la baisse. Il ne garantit donc pas de rémunération minimum comme les contrats exprimés en euros, et ne bénéficie pas de l'effet de «cliquet». Par le moyen d'une contre-assurance, la compagnie peut garantir en cas de décès le paiement au minimum de l'investissement net initial (voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Fiscalité").

Contrats multi supports et indexés

La majorité des contrats en unités de compte sont des multi supports. Ils répondent à un souci de diversification qui limite le risque de perte, avec néanmoins un risque de perte en capital (voir les contrats adossés à la pierre, par exemple).

L'épargnant choisit plusieurs valeurs dans son contrat (actions, obligations, immobilier, parts de SICAV, etc.) et arbitre entre ces différents supports, au gré des fluctuations des marchés.

La contrepartie de cette diversification des placements est le prélèvement de frais en cas de changement de support (1 % à 2 %).

Le principe de ces contrats est que l'assureur s'engage à verser à l'assuré une partie de la hausse de l'indice sur la période considérée, tout en protégeant son capital en cas de baisse prolongée (l'assureur n'investit qu'une partie de la prime dans les actions du CAC 40, le reste étant placé en obligations et dans des instruments de couverture, options de vente par exemple). Ce type de contrat peut bénéficier de l'effet de «cliquet».

De plus en plus souvent, les assureurs proposent des supports gérés selon trois niveaux de risques (prudent, équilibre, dynamique) qui sont composés d'une sélection de fonds communs de placement et de SICAV choisis par un gestionnaire. Ils évitent à l'assuré de faire lui-même les choix des supports. Par ailleurs, les contrats investis majoritairement en actions françaises ou européennes (la loi de finances pour 2000 a étendu la liste des actions susceptibles d'être retenues à toute zone économique européenne) dits «DSK» sont apparus mi-1998 et font partie de la famille des contrats multi supports. Ces nouveaux contrats permettent d'éviter le paiement à la sortie de la taxe de 7,5 % pour un rachat après 8 ans (voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Fiscaité").

Nouveauté

De nouveaux contras d'assurance-vie en actions sont institués à compter du 1er janvier 2005 pour remplacer les contrats «DSK».

Les produits de ces contrats d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu aux conditions suivantes :

ils sont investis pour au moins 30 % en actions, dont 10 % au moins en titres de sociétés non cotées ou de sociétés cotées de faible capitalisation,

La durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans.

Il s'agit de contrats d'assurance-vie multi supports constitués d'unités de compte Ils peuvent être constitués de parts d'OPCVM ou d'organismes de même nature que les OPCVM établis soit dans un autre État membre de l'UE, soit dans un État non membre de cette Union partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande et Norvège, à l'exclusion du Liechtenstein).

Ces organismes doivent bénéficier de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Contrats existant au 1er janvier 2005

Les contrats «DSK» en cours conservent leur régime juridique et fiscal et peuvent être transformés en nouveaux contrats investis en actions pendant une période transitoire. Mais, à compter du 1er janvier 2005, la souscription de nouveaux contrats sous ce régime dit «DSK» est impossible.

Par ailleurs, les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2003 peuvent être transformés en nouveaux contrats investis en actions, tout en conservant leur antériorité fiscale. Pour cela, la transformation doit s'effectuer avant le 1er juillet 2006.

Transformation des bons ou contrats de capitalisation

La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature en bons ou contrats investis en actions doit entraîner, dans tous les cas, les conséquences fiscales d'un dénouement.

Toutefois, le transfert de l'épargne investie dans d'autres contrats d'assurance (en unités de compte ou en euros) vers le nouveau contrat investi en actions est possible pour les contrats souscrits après le 1er janvier 2003, lorsque cette transformation résulte d'un avenant conclu avant le 1er juillet 2006.

Contrats en devises

Depuis 1989, les assureurs peuvent proposer des contrats libellés en devises étrangères.

Ces contrats se divisent en deux grandes catégories : les contrats «monodevises» (placements sur une seule devise) et les contrats «multidevises» (placements sur plusieurs devises).

La première catégorie s'adresse à des personnes percevant leur rémunération dans cette devise (habitants du pays, expatriés ou frontaliers), ainsi qu'aux épargnants voulant préserver leur pouvoir d'achat en misant sur une monnaie forte et stable (mark en Europe).

La seconde catégorie s'adresse aux personnes désirant profiter des fluctuations monétaires. En effet, l'arbitrage entre les différentes monnaies s'effectue en fonction des niveaux de taux d'intérêt offerts dans chaque pays et des gains de change possibles (voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Fiscalité").

Contrat d’assurance-vie

Formation du contrat

Parties au contrat

L'assureur

L'assureur est toujours une personne morale qui a obtenu du ministère de l'Économie et des Finances les agréments administratifs nécessaires pour pratiquer les opérations qu'il présente.

Le souscripteur

C'est une personne physique (capable juridiquement) ou morale (société, association, etc.) qui s'engage envers l'assureur (il signe le contrat et s'engage notamment au paiement des primes). Cas particuliers :

Mineurs non émancipés ou majeurs en tutelle : représentation obligatoire;
Personnes morales : intervention de leur représentant légal (gérant, P-DG).

Assuré

L'assuré est la personne physique, capable juridiquement, dont le décès ou la survie entraîne la prestation de l'assureur. L'assuré est toujours une personne physique.

Le souscripteur et l'assuré sont généralement la même personne. Si ce n'est pas le cas, le consentement de l'assuré est obligatoire. Le montant du capital assuré ou de la rente garantie doit être donné par écrit.

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne physique ou morale, désignée par le souscripteur du contrat, qui reçoit les prestations garanties par le contrat en cas de réalisation du risque.

Sauf cas particulier, la clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment (voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Aménagements du contrat).

Le bénéficiaire peut être :

Déterminé : Monsieur Pierre Durand ou la banque X;
Déterminable : il est possible de le déterminer sans aucun doute le jour du règlement des prestations (exemple : «mon épouse» : c'est la personne qui a cette qualité à l'époque du règlement) ;
Principal (1er rang) : c'est lui qui reçoit les prestations;
De second rang : il ne reçoit la prestation que si le bénéficiaire en 1er rang a disparu (ex. : « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers »).

Il peut y avoir pluralité de bénéficiaires (avec des répartitions différentes).

Formalités d'adhésion du souscripteur

Le souscripteur doit remplir la proposition d'assurance-vie qui lui est proposée par l'assureur.

La proposition contient les renseignements nécessaires à la souscription, notamment :

Les identités du souscripteur, de l'assuré et du (des) bénéficiaire(s);
Les garanties demandées ;
Les montants de chaque garantie;
La durée du contrat;
Le mode de paiement de la prime;
La périodicité des primes fractionnées; etc.

D'autre part, pour les assurances en cas de décès, ainsi que pour les assurances en cas de vie comportant certaines garanties complémentaires, la proposition d'assurance contient un questionnaire médical qui doit être rempli et signé par l'assuré.

L'assureur cherche à être renseigné avec le maximum de précisions sur :

La morphologie du candidat à l'assurance (rapport poids-taille);
Son état de santé présent et passé (maladies) ;
Ses séjours à l'hôpital, clinique, maison de santé;
Ses infirmités;
Ses antécédents familiaux;
Les conditions d'exercice de sa profession et ses activités dangereuses ;
L’existence éventuelle d'autres contrats d'assurance-vie.

Le questionnaire médical est très important car il engage la responsabilité de l'assuré.

Chaque fois qu'il l'estime nécessaire, l'assureur peut demander au futur assuré de se soumettre à un examen médical complet (notamment lorsque l'assuré a dépassé un âge donné, 50 ou 55 ans par exemple), aux frais de la compagnie (en règle générale).

Sanctions pour déclarations faites à la souscription

Les déclarations du risque à la souscription du contrat engagent l'assuré. Les fausses déclarations et omissions sont passibles de sanctions. Ces sanctions diffèrent selon que la mauvaise foi de l'assuré est, ou non, établie par l'assureur.

En cas de mauvaise foi, il y a nullité du contrat.

Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, il n'y a pas nullité du contrat :

Soit les primes sont augmentées,
Soit le capital garanti est réduit,
Soit le contrat est résilié par l'assureur (avec remboursement sans intérêts de la portion de prime payée en trop).

En cas d'erreur sur l'âge de l'assuré au moment de la souscription :

Si l'âge réel de l'assuré ne justifie pas la tarification du contrat, les primes payées sont remboursées sans intérêts (il y a nullité du contrat) ;
Sinon, soit le capital garanti est réduit (en cas d'insuffisance de la prime payée), soit la portion de la prime perçue en trop est restituée sans intérêts au souscripteur (en cas d'excès de la prime payée).

Obligation d'information de l'assureur

Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit délivrer au souscripteur :

D’une part, une fiche d'information sur le prix et les garanties,
D’autre part, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information (décrivant les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré).

Rédaction du contrat

Les clauses édictant des nullités ou des exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents.

Doivent figurer sur le contrat les mentions suivantes :

Noms et domiciles de l'assureur et du contractant;
Nom, prénom et date de naissance de l'assuré ;
L’événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
Les délais ou les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis;
La nature des risques garantis;
La date de souscription, la date de prise d'effet;
La durée et le montant des garanties;
La prime;
Les clauses édictant les nullités, déchéances ou exclusions;
Les dispositions relatives aux opérations éventuelles de réduction, de rachat, d'avance et de renonciation.

Droits de l'assuré

Droit de renonciation

Le souscripteur peut renoncer à son adhésion dans les 30 jours qui suivent le premier versement de prime (le point de départ de ce délai peut être reporté dans certains cas précis).

Modalités pratiques :

Envoi par le souscripteur à l'assureur d'une lettre recommandée avec avis de réception (modèle de lettre de renonciation obligatoirement joint à tous les contrats).

Conséquences :

Remboursement par l'assureur de l'intégralité de la prime payée dans les 30 jours suivant la renonciation (= fin des garanties).

Réduction

II n'y a aucune règle juridique qui impose au souscripteur le paiement des primes.

La mise en valeur de réduction correspond au maintien du contrat pour des garanties diminuées, sans que le souscripteur continue à payer des primes.

Cette opération est notamment intéressante pour le contractant qui rencontre des difficultés financières passagères : alors qu'il ne peut plus payer les primes à venir, il conserve son contrat et la garantie est maintenue sur la base des droits qu'il a acquis par ses versements passés.

L'assureur doit faire connaître aux assurés les modalités de calcul de la valeur de réduction déterminées par un règlement général mentionné dans le contrat établi après accord de l'autorité administrative.

Rachat

Le rachat total met fin définitivement au contrat et se traduit par le versement anticipé du capital réduit dans la proportion des primes payées. Le rachat peut être partiel. Le contrat continue alors son cours normal pour les sommes non récupérées. Les modalités de calcul de la valeur de rachat doivent être indiquées au souscripteur.

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat, cette valeur est égale à la provision mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 % de cette provision mathématique.

Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat.

Le versement du rachat doit être effectué dans un délai de 2 mois qui suit la demande.

Obligations de l'assureur

Obligation d'information

Textes de lois et jugements renforcent l'obligation d'information des souscripteurs tant lors de la souscription du contrat que tout au long de son exécution (arrêté du 21 juin 2004 en application de loi sur la sécurité financière du 1er août 2003).

Ainsi :

Information préalable

À la souscription, la société d'assurance doit remettre au contractant, contre récépissé, une note d'information récapitulant les dispositions essentielles du contrat et les conditions d'exercice de sa faculté de renonciation.

La proposition d'assurance remise à chaque client doit indiquer la valeur de rachat pour les huit premières années, ainsi que la somme des primes ou des cotisations versées sur cette période. À défaut de fournir ces informations, le délai de renonciation de 30 jours applicable à compter de la remise des documents ou du premier versement se poursuit.
Contrats multi supports : la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat doit préciser renonciation des unités de compte, les caractéristiques principales pour chaque unité de compte, la somme des frais prélevés par l'assureur sur la provision mathématique ou le capital garanti et des frais pouvant être supportés par l'unité de compte, ainsi que les modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte.

L'assureur peut, toutefois, se dispenser de cette obligation en remettant le prospectus simplifié du fonds visé par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Mentions obligatoires en cours de contrat

Chaque année, quelle que soit la date de la souscription, l'assureur doit envoyer à l'assuré un relevé de situation dès lors que la valeur de rachat dépasse 2000 € (en dessous de ce montant, le relevé est fourni sur simple demande de l'assuré). Celui-ci doit informer de la valeur de rachat la valeur de réduction des capitaux garantis et de la prime.

Pour les contrats en euros, l'assureur doit indiquer le montant des capitaux garantis, le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers. En outre, il doit communiquer le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie.
Pour les multi supports, la valeur des unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat, les frais prélevés ainsi que les modifications doivent être signalés.

Obligation de garantie

L'assureur est tenu de couvrir les risques qu'il a pris en charge. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, le règlement intervient entre les mains du bénéficiaire désigné, en général dans les 30 jours de la remise de l'ensemble des pièces justificatives.

Toutefois, dans quelques cas particuliers, la garantie n'est pas due en raison d'une exclusion de risque (valable si elle est mentionnée en caractères apparents au contrat).

Certaines exclusions sont légales. Il s'agit du suicide de l'assuré, du meurtre de l'assuré par le bénéficiaire ou d'une guerre étrangère.

Types de contrat

Contrats «en cas de décès»

Temporaire décès

C'est un contrat d'assurance-vie par lequel l'assureur s'engage à payer un capital, à un ou plusieurs bénéficiaires, au décès de l'assuré, si ce décès survient avant le terme du contrat. Ce capital peut être ensuite transformé en rente.

Lorsque le décès intervient après le terme du contrat, l'assureur n'a plus aucune obligation.

La prime peut être unique ou périodique (temporaire ou viagère). Ce contrat peut être souscrit sur la tête de plusieurs assurés.

Vie entière

Mêmes caractéristiques que ci-dessus, mais l'assureur s'engage à payer un capital au décès de l'assuré, quelle que soit la date de ce décès.

Le tarif de ce contrat est calculé par référence à l'espérance de vie.

Exemple

Un souscripteur a 50 ans et verse une prime unique. L'assureur, en consultant la table de mortalité, voit que l'assuré a une espérance de vie de 30 ans. L'assureur a donc 30 ans pour ; placer la prime reçue, ce qui donne un capital important

Ce capital correspondra au capital garanti par le contrat. Même si l'assuré décède très peu de temps après la souscription, le bénéficiaire recevra le capital garanti.

Ce n'est pas un contrat d'épargne (le capital garanti n'est pas une somme capitalisée). C'est une vraie formule en cas de décès.

Rente-survie

C'est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré, à verser au bénéficiaire désigné à l'origine une rente à condition que le bénéficiaire survive à l'assuré.

La prime peut être unique ou périodique.

Pour tarifer ce contrat, l'assureur tient compte de l'âge de l'assuré et du bénéficiaire.

Ce contrat est particulièrement adapté dans le cas de parents ayant un enfant handicapé.

Épargne-handicap

C'est un contrat qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Contrats «en cas de vie»

Rente viagère

C'est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente aussi longtemps que l'assuré reste vivant, selon une périodicité préétablie (année, semestre, trimestre ou mois).

Le risque pour l'assuré est de décéder trop tôt. En effet, dans ce cas, la prime versée à l'assureur, généralement une prime unique importante, n'aurait qu'une contrepartie insignifiante. Par contre, le risque pour l'assureur est d'avoir un assuré d'une longévité particulièrement remarquable.

Pour pallier le risque d'un décès prématuré, le contrat de rente viagère est souvent souscrit sur la tête de deux assurés, généralement des conjoints. C'est une rente réversible. Dans ce cas, au décès du premier, l'assureur continue le service de la rente. En contrepartie, la rente subit un abattement qui dépend de l'âge des co-rentiers et du taux de réversion (les réversions les plus répandues sont de 100 % et 60%).

La rente viagère peut être immédiate ou différée dans le temps.

Capital différé

C'est un contrat d'assurance-vie par lequel l'assureur s'engage à payer un capital au terme du contrat si l'assuré est vivant à cette époque. Le risque réel pour le client est de décéder avant l'échéance. Dans ce cas, l'assureur conserve la prime.

Pour éviter cet inconvénient, les assureurs proposent le plus souvent une garantie complémentaire appelée «contre-assurance». L'objet de cette contre-assurance est de rembourser (pour leur valeur acquise) des primes perçues par l'assureur, en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, au bénéficiaire désigné dans le contrat

Ce remboursement peut quelquefois s'accompagner d'une rémunération sous forme d'attribution de la participation aux bénéfices.

La prime peut être unique ou périodique.

Contrats «mixtes»

Comme pour le capital différé avec contre-assurance, les contrats «mixtes» sont des contrats comportant une garantie à la fois en cas de décès et en cas de vie.

L'assureur s'engage à verser au bénéficiaire le capital garanti :

Soit au décès de l'assuré si ce décès survient avant le terme du contrat,
Soit au terme du contrat si l'assuré est en vie.

Les garanties de la mixte sont celles d'un contrat «temporaire décès» jumelées avec celles d'un contrat «capital différé».

La prime peut être unique ou périodique.

L'utilité de ce contrat est l'épargne et la prévoyance.

Les inconvénients de ce type de contrat sont souvent des frais élevés et une disparité des garanties entre l'épargne et la prévoyance pas toujours perçues à leur juste titre par le(s) bénéficiaire(s).

COMPARAISON DES CONTRATS
FORMULE	ENGAGEMENT**	PRIMES	RACHAT	UTILITE
Vie entière	En cas de décès	Unique, périodique ou viagère	OUI	Transmission de patrimoine
Rente de survie épargne-handicap	En cas de décès	Unique, périodique ou viagère	NON	Enfant handicapé, etc.
Capital différé sans CA*	En cas de vie	Unique ou périodique	NON	Epargne
Capital différé sans CA*	En cas de vie et de décès	Unique ou périodique	OUI	Epargne et prévoyance
Rente viagère immédiate	En cas de vie	Unique	NON	Complément de revenu
Rente viagère différée	En cas de vie	Unique ou périodique	NON (sauf CA)	Complément de revenu
Mixte	En cas de vie et de décès	Unique ou périodique	OUI	Epargne et prévoyance
Périodique décès	En cas de décès	Unique ou périodique	NON	Couverture de prêt, rente-éducation
Terme fixe	En cas de vie et de décès	Unique (bon de capitalisation) périodique	OUI	Besoins de financement (crédit in fine, etc.) sans rapport avec le décès de l’assuré
* CA = Contre-assurance. ** En cas de décès en cours de contrat. En cas de vie au terme du contrat.

Prime

Forme

Prime unique

La prime unique est payable en une seule fois à l'adhésion.

Prime périodique

La prime périodique peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle, voire mensuelle. Elle est normalement due pendant toute la durée du contrat, c'est-à-dire jusqu'à I son terme. Cependant, d'un commun accord entre les parties, la durée du paiement des cotisations peut être inférieure à la durée du contrat. Ainsi, la durée de paiement des primes périodiques peut être temporaire ou viagère :

La prime est temporaire lorsqu'elle est due jusqu'à une date déterminée;
La prime est viagère lorsqu'elle est due jusqu'au décès de l'assuré.

Versements libres

C'est la formule la plus souple. L'assuré verse ce qu'il veut, quand il le veut. Toutefois, comme la prime unique, elle ne fait plus l'objet de déduction fiscale depuis le 20/09/1995 (voir fiche "L'ASSURANCE-VIE - Réduction d'impôt").

Législation

Principe

L'assurance-vie est une activité très réglementée par les pouvoirs publics, notamment par le biais du code des assurances.

Le contrôle étroit des sociétés d'assurances par l'État a pour objectif essentiel de protéger les assurés.

Si l'assureur a mal estimé ses coûts (s'il a sous-évalué ses provisions pour sinistre), il devra puiser dans ses fonds propres afin de combler ses pertes. La solvabilité d'une société d'assurances est donc à surveiller de près.

Les organismes de réglementation ont pris trois types de mesure afin que les sociétés d'assurances ne fassent pas faillite.

Les mesures

Séparation des opérations d'assurance-vie des autres types d'assurance

Cette mesure a été prise pour éviter de couvrir des risques courts (accidents, incendies, etc.) au moyen d'une épargne longue (assurance-vie).

Principes de tarification en assurance-vie

Pour mesurer le risque pris par l'engagement contractuel de la société d'assurances envers l'assuré, deux éléments interviennent :

L'aléa viager

Pour les contrats en cas de décès, il faut évaluer la probabilité de décès de l'assuré pendant la période considérée.

Pour tarifer leurs contrats, les assureurs doivent utiliser les tables décès et vie publiées par l'INSEE (les tables en vigueur depuis le 1/07/1993 sont les tables 88-90).

Les assureurs peuvent cependant demander à l'État l'homologation de tables spécifiques «d'expérience» (sauf pour les rentes viagères), essentiellement pour les tables décès.

Le taux d'intérêt

Le taux technique maximal autorisé engageant la société, pour ne pas mettre en péril sa solvabilité, est fixé à 60 % du TME, soit 2,75 % au 1/01/2003. Pour les contrats exprimés en euros, ce taux est le minimum garanti pour l'assuré.

II existe néanmoins des contrats à taux majorés (notamment en cas de prime unique et d'une durée maximale de 10 ans).

Ces contrats à taux majorés sont remplacés depuis le 1/07/1993 par des contrats dont les taux sont limités à «75 % du TME» (taux moyen à l'émission des emprunts d'État).

L'objet de cette mesure est de limiter la surenchère entre les sociétés, sur le taux garanti, qui serait dangereuse pour les assurés si les assureurs ne pouvaient plus tenir leurs engagements.

Gestion du contrat

Calcul et représentation des engagements

À tout moment, l'assureur doit enregistrer dans ses comptes (au passif du bilan) la dette qu'il a vis-à-vis de chaque assuré : c'est la provision mathématique.

L'État impose une diversification des placements (obligations, actions, immobilier, etc.).

Marge de solvabilité

Règle européenne : les capitaux propres et les plus-values latentes sur l'actif doivent représenter au moins 4 % des provisions mathématiques pour les contrats en euros (en France, pour les contrats en unités de compte, ce taux est de 1 %).

la loi sur les successions
a changé au 1^er janvier 2007

RESUME DE LA LOI

TEXTE DE LOI
ASSEMBLEE NATIONALE

Calculez simplement
Votre bilan patrimonial GRATUIT

Vous cherchez une fiche ?
Voir toutes nos fiches

Vous cherchez une définition ?
Voir toutes nos définitions

PROJET SUR LA REDUCTION
DES DROITS DE SUCCESSION

A - Ce que l'on peut en dire aujourd'hui

Avant toutes choses, les droits de succession seront maintenus mais l’exonération fiscale (abattement) sera plus élevée.
Les règles régissant la succession seront maintenues. L’ordre et le degré des héritiers ne changent pas (ce sont les enfants qui héritent)
La réelle innovation c’est le droit accordé au conjoint survivant qui lui devrait bénéficier d’une exonération fiscale totale sur ce qui lui revient. Mais attention, au décès de 2° parent, retour à la case départ : les enfants qui héritent devront payer….(avec un abattement supérieur)

B – Ce que l’on a pu lire dans les médias

Visualiser
le bilan patrimonial
Visualiser
le bilan successoral

Référencement

Protection juridique

Votre avis nous intéresse : Questionnaire